Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Identification de l’entreprise
La société L.O WEB, SARL au capital social de 2 500,00 Euro, dont le siège social est situé au 1 Rue Marcel Renaud, 14480 MOULINS EN BESSIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 793 493 099, SIRET 79349309900022, TVA intracommunautaire FR78793493099.
Contact : lahaye.olivier@lo-web.fr – Tél : 06 08 047 048.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de L.O WEB et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations numériques :
- création de sites internet (principalement sous WordPress),
- développement de modules/plugins,
- vente de modules téléchargeables,
- maintenance, hébergement et sécurité web,
- prestations de webmaster,
- intégration de catalogue,
- conseil et formations web/bureautique.
Article 3 – Produits et services
Les prestations proposées sont soit :
- sur mesure, adaptées aux besoins du client,
- sous forme de modules téléchargeables, installés et configurés par L.O WEB.
Les thèmes WordPress sont toujours personnalisés et ne sont pas vendus en version générique.
Les prestations peuvent être ponctuelles ou réalisées sous forme d’abonnements (maintenance annuelle, contrats de suivi technique, etc.).
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués hors taxes (HT), soumis à la TVA en vigueur.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou PayPal.
Un acompte de 30 % à 50 % du montant total peut être exigé avant le début des travaux.
Le solde est dû à la livraison, après validation du client.
Des facilités de paiement en trois fois maximum peuvent être accordées.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce.
Clause pénale en cas de retard de paiement : En cas de non-paiement dans les délais convenus, une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant TTC de la facture, avec un minimum de 150 €, sera exigible de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts complémentaires.
Article 5 – Exécution et livraison
Les délais d’exécution sont indicatifs : environ 15 jours ouvrés pour un site vitrine, et 24h en cas de maintenance urgente.
La livraison s’effectue par mise en ligne, installation et configuration des modules, ou remise d’archives téléchargeables (site + base de données).
Le client est responsable de la sauvegarde et du stockage des fichiers qui lui sont remis.
Un recettage est effectué avant mise en ligne : la validation écrite du client déclenche la facturation finale.
Article 6 – Droit de rétractation et annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services numériques sur mesure ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours.
Les annulations sont possibles uniquement avant le début des travaux, les sommes perçues restant acquises à L.O WEB.
En cas d’annulation après le début des travaux, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 30 % du montant total du solde de la commande, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires si les travaux sont déjà largement avancés.
Article 7 – Garanties et responsabilités
L.O WEB assure un service après-vente gratuit de 3 mois à compter de la mise en ligne pour la correction des bugs techniques non détectés.
Ne sont pas considérés comme bugs : les modifications ergonomiques ou évolutions fonctionnelles non prévues au contrat initial.
L.O WEB ne saurait être tenue responsable :
- des piratages, pertes de données, indisponibilités de serveurs,
- des dommages liés à des mises à jour réalisées par le client,
- des pannes subit par des hébergeurs tiers.
Avant toute mise à jour confiée, L.O WEB procède à une sauvegarde intégrale du site et de la base de données.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les prestations donnent lieu à une licence d’utilisation des sites, modules et plugins développés.
Le client n’acquiert pas les droits d’auteur mais dispose d’un droit d’usage une fois la prestation intégralement réglée.
L.O WEB se réserve le droit de réutiliser des éléments techniques génériques (templates, snippets, bibliothèques, banques d’images).
Une mention « Site réalisé par L.O WEB » peut apparaître dans les mentions légales.
Article 9 – Confidentialité et données personnelles
L.O WEB collecte uniquement les données nécessaires au traitement des demandes (formulaire de contact).
Aucune utilisation commerciale (newsletter, prospection) n’est faite sans consentement.
La politique de confidentialité (RGPD) est consultable à l’adresse : https://www.lo-web.fr/politique-de-cookies-ue/.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de L.O WEB ne pourra être engagée en cas de retard ou inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (maladie, pannes généralisées, événements climatiques, catastrophes naturelles, etc.).
Article 11 – Médiation et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumis au droit français.
En cas de litige, le client doit adresser en priorité sa réclamation par écrit à L.O WEB à l’adresse suivante : 1 Rue Marcel Renaud, 14480 MOULINS EN BESSIN.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier (B2C) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec L.O WEB.
Le médiateur désigné est :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : https://cm2c.net
En l’absence de solution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Caen (B2B) ou le tribunal compétent selon le droit commun (B2C).
Article 12 – Référencement naturel et performance commerciale
L.O WEB s’engage à livrer des sites internet techniquement conformes, optimisés pour un référencement naturel de base (structure propre, balises, compatibilité mobile, etc.).
Toutefois, le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, contenu, algorithmes des moteurs de recherche, stratégie marketing du client, etc.) sur lesquels L.O WEB n’a aucun contrôle.
En conséquence, aucune garantie de positionnement sur Google ou de génération de trafic, de ventes ou de contacts n’est donnée.
L.O WEB est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat en matière de performance commerciale, de référencement naturel ou payant, ou de retour sur investissement.
Toute réclamation relative à l’absence de ventes, au positionnement du site ou à son audience ne saurait constituer un manquement contractuel.
Article 13 – Référencement payant et campagnes publicitaires
Lorsque L.O WEB met en place pour le compte du client des campagnes publicitaires en ligne (Google Ads, Facebook Ads, Instagram, LinkedIn, ou toute autre régie), il est expressément convenu que :
L.O WEB agit en qualité de prestataire de services techniques et de conseil, et non comme garant de performance commerciale.
Les campagnes publicitaires sont paramétrées selon les objectifs définis avec le client, mais leur efficacité dépend de nombreux facteurs indépendants de L.O WEB : stratégie globale du client, concurrence, saisonnalité, budget, qualité des contenus et produits, algorithmes des plateformes, etc.
Aucune garantie de résultat, de nombre de clics, de taux de conversion, de retour sur investissement (ROI) ou de ventes n’est donnée.
L.O WEB est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat, pour la configuration, le suivi et l’optimisation des campagnes.
Le client reste seul responsable du choix des mots-clés, de la stratégie de communication et des budgets publicitaires validés.
En cas de résultats jugés insatisfaisants, cela ne saurait constituer un manquement contractuel imputable à L.O WEB.